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Fiche pratique
Covid-19 : aide "coûts fixes consolidation" pour l'entreprise ayant des charges fixes élevées
Vérifié le 03/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une aide coûts fixes consolidation a aussi été mise en place pour les entreprises créées entre le 1
La demande d'aide au titre du mois de février 2022 est à faire avant le 15 juin 2022.
- Entreprise créée avant le 1er janvier 2019
- Entreprise créée après le 1er janvier 2019
Quelles sont les entreprises concernées ?
L'entreprise doit exercer son activité principale dans un des secteurs suivants :
- Tourisme
- Restauration
- Loisirs
- Transports
- Événementiel
- Sport
- Commerce
- Pêche
- Production d'alcool
- Entreprise travaillant avec des entreprises du sport, du tourisme ou de la culture
- Entreprise travaillant avec des entreprises de restauration, hôtellerie ou événementiel
Vous pouvez retrouver la liste complète des secteurs d'activité concernés sur les 2 listes suivantes : Liste 1 et Liste 2 .
Cette aide est à destination de l'entreprise qui répond aux conditions suivantes sur la période entre décembre 2021 et janvier 2022 :
- Elle doit avoir subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires en décembre 2021 et/ou janvier 2022
-
Elle a été créée avant le 1
er janvier 2019 - Elle a un excédent brut d'exploitation coûts fixes négatif en décembre 2021 et/ou janvier 2022
-
Elle n’était pas en situation de liquidation judiciaire au 1
er mars 2020
À savoir
la perte de chiffre d'affaires pour le mois exigible correspond à la différence entre le CA constaté en décembre 2021 et/ou janvier 2022 et le CA réalisé le même mois en 2019.
Quel est le montant de l'aide ?
- Cas général
- Petite entreprise
Le montant de l'aide correspond à 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation constaté sur décembre 2021/ janvier 2022.
Il ne peut pas être supérieur au montant de la perte de chiffre d'affaires.
Exemple
Une entreprise qui a un excédent brut d'exploitation de -10 000 € recevra une aide correspondant à 70 % de 10 000 €. Le montant de cette aide sera de 7 000 €.
Le montant de l'aide correspond à 90 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation constaté sur décembre 2021/janvier 2022.
Il ne peut pas être supérieur au montant de la perte de chiffre d'affaires.
Exemple
Une entreprise qui a un excédent brut d'exploitation de -10 000 € recevra une aide correspondant à 90 % de 10 000 €. Le montant de cette aide sera de 9 000 €.
À savoir
le montant de l'aide est plafonné à 12 millions € au niveau du groupe de société.
Le montant de l'excédent brut d'exploitation doit être calculé par un expert-comptable à partir du grand livre de l'entreprise ou de la balance générale.
Il doit le faire à l'aide de la formule suivante :
EBE = [Recettes + subventions d'exploitation - achats consommés - consommations en provenance de tiers - charges de personnels - impôts et taxes et versements assimilés]
Comment faire la demande d'aide ?
Pour l'entreprise qui a bénéficié de l'aide renfort pour le paiement de ses charges et/ou l'aide du fonds de solidarité en décembre 2021 ou janvier 2022, la demande doit être faite dans un délai de 45 jours après le versement de l'une de ces 2 aides.
Pour l'entreprise qui n'a pas bénéficié de ces aides, la demande d'aide pour décembre 2021/janvier 2022 est clôturée.
Service en ligne
Impôts : accédez à votre espace Professionnel
Ministère chargé des finances
Quels sont les justificatifs à joindre à la demande d'aide ?
-
L'entreprise doit envoyer, au moment de sa demande d'aide, les documents suivants :
- Déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions pour obtenir cette aide complémentaire et que les informations données sont exactes
- Attestation d'un expert-comptable (tiers de confiance) délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable et comportant les éléments suivants :
- Calcul de l'excédent brut d'exploitation
- Balance générale de décembre 2021 et/ou janvier 2022 et décembre 2019 et/ou janvier 2019
- Coordonnées bancaires de l'entreprise
À savoir
les documents doivent être conservés pendant 5 ans à compter de la date de versement de l'aide.
-
L'entreprise doit envoyer, au moment de sa demande d'aide, les documents suivants :
- Déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions pour obtenir cette aide complémentaire et que les informations données sont exactes
- Attestation d'un expert-comptable (tiers de confiance) ou du commissaire aux comptes délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable.
- Attestation remplie et signée par l'entreprise comportant les éléments suivants :
- Calcul de l'excédent brut d'exploitation
- Balance générale de décembre 2021 et/ou janvier 2022 et décembre 2019 janvier 2019
- Coordonnées bancaires de l'entreprise
À savoir
les documents doivent être conservés pendant 5 ans à compter de la date de versement de l'aide.
Quelles sont les entreprises concernées ?
L'entreprise doit exercer son activité principale dans un des secteurs suivants :
- Tourisme
- Restauration
- Loisirs
- Transports
- Événementiel
- Sport
- Commerce
- Pêche
- Production d'alcool
- Entreprise travaillant avec des entreprises du sport, du tourisme ou de la culture
- Entreprise travaillant avec des entreprises de restauration, hôtellerie ou événementiel
Vous pouvez retrouver la liste complète des secteurs d'activité concernés sur les 2 listes suivantes : Liste 1 et Liste 2 .
Cette aide est à destination de l'entreprise qui répond aux conditions suivantes en février 2022 :
- Elle doit avoir subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires en février 2022
-
Elle a été créée avant le 1
er janvier 2019 - Elle a un excédent brut d'exploitation coûts fixes négatif en février 2022
-
Elle n’était pas en situation de liquidation judiciaire au 1
er mars 2020
À savoir
la perte de chiffre d'affaires pour le mois exigible correspond à la différence entre le CA constaté en février 2022 et le CA réalisé le même mois en 2019.
Quel est le montant de l'aide ?
- Cas général
- Petite entreprise
Le montant de l'aide correspond à 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation constaté sur février 2022. Il ne peut pas être supérieur au montant de la perte de chiffre d'affaires.
Exemple
Une entreprise qui a un excédent brut d'exploitation de -10 000 € recevra une aide correspondant à 70 % de 10 000 €. Le montant de cette aide sera de 7 000 €.
Le montant de l'aide correspond à 90 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation constaté sur février 2022. Il ne peut pas être supérieur au montant de la perte de chiffre d'affaires.
Exemple
Une entreprise qui a un excédent brut d'exploitation de -10 000 € recevra une aide correspondant à 90 % de 10 000 €. Le montant de cette aide sera de 9 000 €.
À savoir
le montant de l'aide est plafonné à 12 millions € au niveau du groupe de société.
Le montant de l'excédent brut d'exploitation doit être calculé par un expert-comptable à partir du grand livre de l'entreprise ou de la balance générale.
Il doit le faire à l'aide de la formule suivante :
EBE = [Recettes + subventions d'exploitation - achats consommés - consommations en provenance de tiers - charges de personnels - impôts et taxes et versements assimilés]
Comment faire la demande d'aide ?
La demande d'aide doit être faite par voie dématérialisée avant le 15 juin 2022 :
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Quels sont les justificatifs à joindre à la demande d'aide ?
-
L'entreprise doit envoyer, au moment de sa demande d'aide, les documents suivants :
- Déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions pour obtenir cette aide complémentaire et que les informations données sont exactes
- Attestation d'un expert-comptable (tiers de confiance) délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable et comportant les éléments suivants :
- Calcul de l'excédent brut d'exploitation
- Balance générale de février 2019 et de février 2022
- Coordonnées bancaires de l'entreprise
À savoir
les documents doivent être conservés pendant 5 ans à compter de la date de versement de l'aide.
-
L'entreprise doit envoyer, au moment de sa demande d'aide, les documents suivants :
- Déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions pour obtenir cette aide complémentaire et que les informations données sont exactes
- Attestations d'un expert-comptable (tiers de confiance) ou du commissaire aux comptes délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable
- Attestation remplie et signée par l'entreprise comportant les éléments suivants :
- Calcul de l'excédent brut d'exploitation
- Balance générale de février 2022 et février 2019
- Coordonnées bancaires de l'entreprise
À savoir
les documents doivent être conservés pendant 5 ans à compter de la date de versement de l'aide.
Quelles sont les entreprises concernées ?
L'entreprise doit exercer son activité principale dans un des secteurs suivants :
- Tourisme
- Restauration
- Loisirs
- Transports
- Événementiel
- Sport
- Commerce
- Pêche
- Production d'alcool
- Entreprise travaillant avec des entreprises du sport, du tourisme ou de la culture
- Entreprise travaillant avec des entreprises de restauration, hôtellerie ou événementiel
Vous pouvez retrouver la liste complète des secteurs d'activité concernés sur les 2 listes suivantes : Liste 1 et Liste 2 .
Cette aide est à destination de l'entreprise qui répond aux conditions suivantes sur la période entre décembre 2021 et janvier 2022 :
- Elle doit avoir subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires en décembre 2021 et/ou en janvier 2022
-
Elle a été créée avant le 1
er janvier 2019 - Elle a un excédent brut d'exploitation coûts fixes négatif en décembre 2021 et/ou janvier 2022
-
Elle n’était pas en situation de liquidation judiciaire au 1
er mars 2020
À savoir
la perte de chiffre d'affaires pour le mois exigible correspond à la différence entre le CA constaté en décembre ou en janvier et le CA réalisé le même mois en 2019.
Quel est le montant de l'aide ?
- Cas général
- Petite entreprise
Le montant de l'aide correspond à 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation constaté sur décembre 2021 et/ou janvier 2022. Il ne peut pas être supérieur au montant de la perte de chiffre d'affaires constatée.
Exemple
Une entreprise qui a un excédent brut d'exploitation de -10 000 € recevra une aide correspondant à 70 % de 10 000 €. Le montant de cette aide sera de 7 000 €.
Le montant de l'aide correspond à 90 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation constaté sur décembre 2021 et/ou janvier 2022. Il ne peut pas être supérieur au montant de la perte de chiffre d'affaires constatée.
Exemple
Une entreprise qui a un excédent brut d'exploitation de -10 000 € recevra une aide correspondant à 90 % de 10 000 €. Le montant de cette aide sera de 9 000 €.
À savoir
le montant de l'aide est plafonné à 12 millions € au niveau du groupe de société.
Le montant de l'excédent brut d'exploitation doit être calculé par un expert-comptable à partir du grand livre de l'entreprise ou de la balance générale.
Il doit le faire à l'aide de la formule suivante :
EBE = [Recettes + subventions d'exploitation - achats consommés - consommations en provenance de tiers - charges de personnels - impôts et taxes et versements assimilés]
Comment faire la demande d'aide ?
Pour l'entreprise qui a reçu l'aide renfort pour le paiement de ses charges et l'aide du fonds de solidarité au titre du mois de décembre 2021 et/ou janvier 2022, doit faire sa demande dans les 45 jours suivants le versement de l'une de ces 2 aides.
Pour l'entreprise n'ayant reçu aucune de ces 2 aides, la demande d'aide coût fixe consolidation pour décembre 2021 et janvier 2022 est clôturée.
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Quels sont les justificatifs à joindre à la demande d'aide ?
-
L'entreprise doit envoyer, au moment de sa demande d'aide, les documents suivants :
- Déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions pour obtenir cette aide complémentaire et que les informations données sont exactes
- Attestation d'un expert-comptable (tiers de confiance) délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable et comportant les éléments suivants :
- Calcul de l'excédent brut d'exploitation
- Balance générale de décembre 2021 et de décembre 2019 et/ou la balance générale de janvier 2021 et janvier 2019
- Coordonnées bancaires de l'entreprise
À savoir
les documents doivent être conservés pendant 5 ans à compter de la date de versement de l'aide.
-
L'entreprise doit envoyer, au moment de sa demande d'aide, les documents suivants :
- Déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions pour obtenir cette aide complémentaire et que les informations données sont exactes
- Attestation d'un expert-comptable (tiers de confiance) ou du commissaire aux comptes délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable
- Attestation remplie et signée par l'entreprise comportant les éléments suivants :
- Calcul de l'excédent brut d'exploitation
- Balance générale de décembre 2021 et de décembre 2019 et/ou la balance générale de janvier 2021 et janvier 2019
- Coordonnées bancaires de l'entreprise
À savoir
les documents doivent être conservés pendant 5 ans à compter de la date de versement de l'aide.
Quelles sont les entreprises concernées ?
L'entreprise doit exercer son activité principale dans un des secteurs suivants :
- Tourisme
- Restauration
- Loisirs
- Transports
- Événementiel
- Sport
- Commerce
- Pêche
- Production d'alcool
- Entreprise travaillant avec des entreprises du sport, du tourisme ou de la culture
- Entreprise travaillant avec des entreprises de restauration, hôtellerie ou événementiel
Vous pouvez retrouver la liste complète des secteurs d'activité concernés sur les 2 listes suivantes : Liste 1 et Liste 2 .
Cette aide est à destination de l'entreprise qui répond aux conditions suivantes en février 2022 :
- Elle doit avoir subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires en février 2022
-
Elle a été créée avant le 1
er janvier 2019 - Elle a un excédent brut d'exploitation coûts fixes négatif en février 2022
-
Elle n’était pas en situation de liquidation judiciaire au 1
er mars 2020
À savoir
la perte de chiffre d'affaires pour le mois exigible correspond à la différence entre le CA constaté en février et le CA réalisé le même mois en 2019.
Quel est le montant de l'aide ?
- Cas général
- Petite entreprise
Le montant de l'aide correspond à 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation constaté sur février 2022. Il ne peut pas être supérieur au montant de la perte de chiffre d'affaires constatée.
Exemple
Une entreprise qui a un excédent brut d'exploitation de -10 000 € recevra une aide correspondant à 70 % de 10 000 €. Le montant de cette aide sera de 7 000 €.
Le montant de l'aide correspond à 90 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation constaté sur février 2022. Il ne peut pas être supérieur au montant de la perte de chiffre d'affaires constatée.
Exemple
Une entreprise qui a un excédent brut d'exploitation de -10 000 € recevra une aide correspondant à 90 % de 10 000 €. Le montant de cette aide sera de 9 000 €.
À savoir
le montant de l'aide est plafonné à 12 millions € au niveau du groupe de société.
Le montant de l'excédent brut d'exploitation doit être calculé par un expert-comptable à partir du grand livre de l'entreprise ou de la balance générale.
Il doit le faire à l'aide de la formule suivante :
EBE = [Recettes + subventions d'exploitation - achats consommés - consommations en provenance de tiers - charges de personnels - impôts et taxes et versements assimilés]
Comment faire la demande d'aide ?
Le demande d'aide doit être faite par voie dématérialisée avant le 15 juin 2022.
Service en ligne
Impôts : accédez à votre espace Professionnel
Ministère chargé des finances
Quels sont les justificatifs à joindre à la demande d'aide ?
-
L'entreprise doit envoyer, au moment de sa demande d'aide, les documents suivants :
- Déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions pour obtenir cette aide complémentaire et que les informations données sont exactes
- Attestation d'un expert-comptable (tiers de confiance) délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable et comportant les éléments suivants :
- Calcul de l'excédent brut d'exploitation
- Balance générale de février 2022 et février 2019
- Coordonnées bancaires de l'entreprise
À savoir
les documents doivent être conservés pendant 5 ans à compter de la date de versement de l'aide.
-
L'entreprise doit envoyer, au moment de sa demande d'aide, les documents suivants :
- Déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions pour obtenir cette aide complémentaire et que les informations données sont exactes
- Attestation d'un expert-comptable (tiers de confiance) ou du commissaire aux comptes délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable
- Attestation remplie et signée par l'entreprise comportant les éléments suivants :
- Calcul de l'excédent brut d'exploitation
- Balance générale de février 2022 et de février 2019
- Coordonnées bancaires de l'entreprise
À savoir
les documents doivent être conservés pendant 5 ans à compter de la date de versement de l'aide.
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Et aussi
Pour en savoir plus
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Liste 1 des secteurs économiques visés par le fonds de solidarité (secteur S1)
Legifrance
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Liste 2 des secteurs économiques visés par le fonds de solidarité (secteur S1 bis)
Legifrance
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