Caractéristiques du TRM

L'activité s'appelle précisément "transporteur public routier de marchandises".

Le terme "public" signifie qu'il s'agit de transporter des marchandises pour le compte d'autrui.

Le transport de vos propres marchandises est donc exclu de cette activité.

Le métier consiste à transporter des marchandises d'un point à un autre en respectant les mentions du contrat passé avec le client. Vous devez respecter les délais et assurer la qualité quelles que soient les conditions.

Vous ne possédez pas les marchandises, mais vous en êtes responsable tout au long de la prestation.

Activité commerciale réglementée

Le métier de TRM est une profession réglementée . Cela implique de posséder plusieurs autorisations pour l'exercer (diplôme, attestation, etc.).

Il s'agit d'une activité commerciale. Cela signifie que vous vous adressez au greffe du tribunal de commerce pour certaines de vos démarches (par exemple l'immatriculation de votre entreprise).

Vous devez connaître les caractéristiques générales du métier de commerçant et sa réglementation.

Types d'entreprises

Il existe 2 types d'entreprises de transport routier de marchandises :

• Transport public de marchandises avec un ou plusieurs véhicules motorisés, de 4 roues ou moins, quel que soit le tonnage, véhicule lourd ou léger
• Location de véhicules motorisés avec conducteur pour le transport de marchandises, de 4 roues ou moins, quel que soit le tonnage, véhicule lourd ou léger

Plusieurs types de transport et de marchandises

Le métier de TRM concerne aussi bien le transport par des véhicules lourds ou légers (plus ou moins 3,5 tonnes).

Parmi les véhicules, les 4, 3 ou 2 roues sont concernés.

Les transports suivants sont aussi concernés :

• Prestation de déménagement
• Évacuation de terre par un agriculteur en sous-traitance sur un chantier de travaux publics
• Livraison de colis auprès de particuliers avec des véhicules utilitaires légers (moins de 3,5 tonnes)
• Transport d'animaux vivants
• Transport de sang, d'organes et de produits médicaux
• Livraison de repas avec des véhicules 2 roues motorisés

Transports exceptionnels

Le transport exceptionnel appelé aussi "convoi exceptionnel" (dimensions ou poids supérieurs aux normes autorisées par le code de la route) nécessite des autorisations supplémentaires spécifiques.

C'est aussi le cas du transport de matières dangereuses (gaz, minerais, animaux morts, etc.).

Transports transfrontaliers

Si vous souhaitez effectuer des transports transfrontaliers à l'intérieur de l'UE ou de l'EEE, vous devez appliquer la réglementation commune à tous les pays membres .

Qui peut vous aider ?

La Dreal de votre région et son site internet vous aident à répondre à vos questions.

Vous devez faire vos recherches dans la catégorie intitulée "Entreprises de transport routier".

Vous pouvez aussi consulter le site internet du ministère de la transition écologique , dans la catégorie "Transport routier de marchandises".

Vérifier que vous avez le droit de devenir entrepreneur et commerçant

Vérifiez que vous remplissez les conditions d'âge pour créer une entreprise.

Transporteur routier est une activité commerciale.

Vérifiez que vous pouvez devenir commerçant.

Anticiper les difficultés

• Préparez-vous à la gestion d'entreprise :

Ces formations sont facultatives, mais recommandées pour votre réussite.

• Prévoyez les difficultés

Faire un business plan

Il est conseillé de faire un business plan de votre future entreprise.

C'est un dossier indispensable pour convaincre les banques de vous soutenir.

C'est aussi un outil de gestion sur les 3 premières années.

On vous explique comment l'élaborer.

Qui peut vous aider ?

Vous pouvez aussi solliciter différentes solutions d'accompagnement.

Rapprochez-vous de la CCI de votre région.

Chaque CCI propose une formation (de 3 à 5 jours) pour réussir votre projet de création d'entreprise.

Les CCI offrent aussi chacune un suivi personnalisé sur votre projet.

3 façons de l'obtenir

La capacité professionnelle d'un transporteur routier atteste que vous êtes capable de diriger une entreprise de TRM.

Pour justifier que vous en êtes capable, vous devez :

• Passer un examen
• Ou avoir une expérience professionnelle à la direction d'une entreprise de TRM :
• Ou posséder déjà un diplôme (BTS ou DUT dans la gestion des transports)

Passer l'examen de capacité professionnelle

L'examen a lieu 1 seule fois par an, en octobre.

Vous devez vous inscrire soit sur internet, soit par courrier postal auprès de la Dreal de votre région.

Le date limite pour vous inscrire varie en fonction des régions. Vérifiez les dates, certaines peuvent être clôturées dès le printemps.

L'inscription est gratuite.

Avoir déjà une expérience professionnelle

Si vous avez déjà été gérant d'une entreprise de TRM, vous devez remplir le formulaire de demande d'attestation. Votre dossier doit notamment comporter les preuves de votre expérience professionnelle (Siren, Kbis, etc.).

Qui peut vous aider ?

Comment se déroule d'examen ?

L'examen se déroule en 2 parties :

• QCM sur la gestion d'entreprise
• Questions-réponses rédigées sur les transports.

Il dure environ 4 heures.

Vous recevez les résultats au minimum 2 mois après l'examen :

• soit en décembre de l'année en cours,
• soit au début de l'année suivante.

Formation : conseillée mais pas obligatoire

Pour réussir l'examen, il est conseillé de suivre une formation pour vous y préparer.

Pôle emploi propose un outil de recherche :

Le métier de TRM implique d'importantes responsabilités.

En tant que dirigeant, vous êtes responsable des aspects suivants :

• Respect des délais de livraison
• Conformité de la marchandise
• Conditions de travail et repos des conducteurs
• Entretien et réparation des véhicules
• Respect du code de la route et des usagers de l'espace public

Pour avoir le droit d'exercer, vous devez faire preuve d'une honorabilité professionnelle.

Cela signifie que vous ne devez pas avoir été condamné pour des infractions graves au code de la route.

Vous ne devez pas avoir été condamné à une interdiction de gérer une entreprise.

Vous devez prouver cette honorabilité professionnelle en fournissant une déclaration de non-condamnation.

Vous pouvez la générer en ligne :

Pour avoir le droit d'exercer le métier de TRM, vous devez prouver que vous avez une suffisante capacité financière.

La somme d'argent que vous devez immobiliser, diffère selon le poids et le nombre de véhicules que vous utilisez.

Dans les DROM , la capacité financière et l'autorisation d'exercer se limitent au seul département où l'entreprise est établie.

Un relevé de compte bancaire permet par exemple de prouver que vous détenez la somme de la capacité financière exigée.

Pour avoir droit de devenir TRM, votre devez avoir un lieu où implanter vos locaux.

Ce lieu doit se situer sur le territoire français.

Vos locaux doivent être en mesure d'abriter les éléments suivants :

• Véhicule(s)
• Personnel : conducteurs, manutentionnaires, techniciens, secrétaires, etc.
• Documents administratifs

On vous explique comment effectuer la domiciliation de votre entreprise.

Si vous remplissez toutes les conditions préalables (capacité professionnelle, capacité financière, honorabilité, domiciliation), vous devez demander l'autorisation d'exercer.

Elle est obligatoire.

Il s'agit de remplir un formulaire et de l'adresser à la Dreal de votre région.

Le formulaire de demande est différent selon le statut de votre entreprise (société ou entreprise individuelle).

Les demandes se font uniquement en ligne. Elles se font sur le site internet de la Dreal de votre région ou sur le site internet démarches-simplifiées.fr ou encore sur le site du ministère chargé de l'écologie.

La Dreal vous envoie ensuite votre licence de transport et l'attestation de votre inscription au registre des transporteurs.

Immatriculer votre entreprise

On vous explique les démarches pour procéder à l'immatriculation de votre entreprise.

Votre interlocuteur, pour vos démarches de création, est le greffe du tribunal de commerce.

Prendre une assurance professionnelle

La profession de TRM exige de solides assurances pour faire face aux problèmes techniques, humains, aux accidents, etc.

Déclarer une modification de votre activité

Vous pouvez vous développer et élargir vos prestations.

Vous devrez alors enregistrer les nouveaux éléments sur le registre des transporteurs.

Obtenir une copie conforme de votre carte de licence

En cas de perte de votre licence de transporteur routier ou par précaution ou encore pour effectuer certaines démarches, vous pouvez demander une copie certifiée conforme de votre licence.

Faire appel à un sous-traitant

Si vous choisissez de faire appel à un sous-traitant pour certaines de vos prestations de transport, vous devez remplir le formulaire suivant :

Recruter un salarié

Si vous débutez dans le métier d'entrepreneur, on vous explique les démarches pour recruter votre premier salarié.

Vous pouvez aussi consulter les démarches à effectuer pour déclarer l'activité de votre salarié.

Prévenir les risques sur la santé et la sécurité

Vous devez connaître la réglementation concernant la santé et la sécurité au travail.

Vous pouvez consulter nos informations sur le contrôle technique d'un poids lourd.

Payer vos taxes liées transport

Vous devez payer certaines taxes dans le cadre de votre activité de TRM.

Il s'agit notamment des 2 taxes suivantes :

• Taxe annuelle à l'essieu
• TICPE, dont vous pouvez demander le remboursement