Particuliers
Modèle de document
Demander l'autorisation du propriétaire pour sous-louer son logement (Modèle de document)
Vérifié le 06/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet au locataire de demander l'on accord écrit du propriétaire pour sous-louer une partie ou la totalité du logement.